Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles.