Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.