Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.