Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées par le Gouvernement concernant un éventuel renforcement du rôle des départements comme « chefs de file » des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l'eau, du numérique et de la distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre du projet de loi de décentralisation en préparation. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement rattachée au bloc communal depuis la loi de 1906 et est aujourd'hui largement exercée par les communes et leurs groupements, en particulier au sein de syndicats départementaux d'énergie, qui ont démontré leur efficacité tant sur le plan technique que financier. Or les annonces gouvernementales récentes suscitent des interrogations et des inquiétudes quant à une possible évolution de cette organisation, alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé et qu'aucune étude d'impact n'a été rendue publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la répartition des compétences entre le bloc communal et les départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, si le rôle de « chef de file » envisagé pour les départements aurait une portée normative ou s'il se limiterait à une fonction de coordination sans remise en cause des autorités organisatrices existantes et enfin quelles garanties seraient apportées pour préserver le rôle, les prérogatives et l'autonomie financière des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Parlement et les collectivités territoriales seraient associés à l'élaboration de ces éventuelles évolutions.