Question de : M. Abdelkader Lahmar
Rhône (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l'étranger et qui sera débattue en séance le 19 janvier 2026. Cette proposition de loi cherche en réalité à censurer la critique légitime des politiques discriminantes et bellicistes mises en œuvre par l'État d'Israël en prétextant qu'elle serait la cause principale de l'antisémitisme contemporain. Ainsi, la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour le souvenir de l'holocauste (IHRA) et reprise par cette proposition de loi devient un outil pour réprimer judiciairement les personnes qui se mobilisent contre les massacres et la famine organisée dont sont victimes les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza. Par exemple, selon cette définition, peut être considéré comme antisémite le fait d'affirmer « que l'existence de l'État d'Israël est le fruit d'une entreprise raciste » – alors que le caractère colonial de l'établissement sioniste en Palestine mandataire est historiquement avéré et que plusieurs ONG ont dénoncé l'apartheid constitutif de la société israélienne. Cette définition a donc moins pour but de mieux lutter contre l'antisémitisme que de museler les critiques à l'encontre de la politique des gouvernements israéliens successifs. Son inscription dans la loi constituerait une limitation délétère de la liberté d'expression indispensable au débat démocratique. D'ailleurs, plus de 350 universitaires dont Omer Bartov ou Amos Goldberg, spécialistes de l'antisémitisme, des études comparatives des génocides dont la Shoah ou de l'histoire juive, ont pris position publiquement contre la définition de l'IHRA, estimant que son imprécision et son instrumentalisation en vue de la mise en place de politique liberticides affaiblissait la lutte réelle contre l'antisémitisme. Sous couvert de lutter contre l'antisémitisme, cette proposition de loi ne vise donc qu'à interdire la critique de l'État d'Israël, alors même que la signature du cessez-le-feu n'a pas mis fin à ses menées génocidaires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiennes de Gaza. À cet égard, la critique de ses politiques est plus légitime que jamais. Les réduire au silence constituerait une atteinte grave aux libertés publiques et serait délétère pour la bonne tenue du débat démocratique. En outre, affirmer comme le fait cette proposition de loi que la « haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs » revient à associer l'ensemble des citoyens et citoyennes de confession juive aux politiques de cet État, sans prendre en compte la diversité de leur opinions politiques. Par l'assignation identitaire des Français et Françaises juifs dont elle est porteuse, cette proposition de loi les expose alors qu'elle prétend les protéger et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Elle fait peser des menaces considérables sur la liberté d'expression, tant dans le champ académique que militant. C'est pourquoi il lui demande solennellement de préciser sa position sur cette proposition de loi qui, si elle devait être adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au droit international.