Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.