Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée dans le cadre des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), prévoyant le transfert, dès 2026, des enquêtes sociales rapides (ESR) vers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le secteur associatif socio-judiciaire, acteur central, historique et reconnu du système judiciaire français n'a pas été consulté dans le cadre du rapport d'inspection ayant servi de fondement à cette réforme. Non seulement les associations du secteur seraient mises en grand danger par une telle réforme, dont les ESR peuvent représenter jusqu'à 80 % de l'activité et des budgets, mais de surcroît ce sont des centaines d'emplois qualifiés qui seraient menacés. En effet, les associations socio-judiciaires reposent sur un équilibre financier fragile et assurent, au-delà des ESR, d'autres missions telles que les stages de responsabilisation, les contrôles judiciaires socio-éducatifs ou encore les enquêtes de personnalité. L'ensemble de ces activités pourrait être fragilisé si la mission des ESR était transférée aux SPIP. Ce projet apparaît d'autant plus incompréhensible que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne disposent déjà pas, à ce jour, des moyens suffisants pour assurer un suivi et un contrôle pleinement efficients des personnes condamnées qu'ils prennent en charge. Les économies annoncées de cette réforme sont dérisoires, mais surtout trompeuses, ne prenant pas en compte les coûts indirects et cachés (perte de réactivité, surcharge des SPIP, disparition d'innovations développées localement par les associations). La réforme aura, par ailleurs, des impacts négatifs sur les magistrats (perdant un partenaire ancré territorialement), pour les justiciables (avec une réduction des accompagnements possibles, un risque accru de récidive et de surpopulation carcérale) et plus largement sur la démocratie. Aussi, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation indépendante des impacts d'une telle réforme, avant une éventuelle mise en œuvre, et s'il est prévu d'organiser une concertation avec les associations et magistrats.