Réponse publiée le 28 juillet 2026

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée afin de prévenir les suicides en détention. En ce sens, des politiques proactives sont développées et mises en œuvre avec rigueur, en lien étroit avec les personnels sanitaires et dans le respect des compétences respectives. La population carcérale est majoritairement issue des segments les plus fragilisés de la société, déjà marqués par un risque suicidaire accru avant leur incarcération. Ainsi, les personnes détenues constituent une population particulièrement vulnérable au risque suicidaire. L'étude relative à la santé mentale des personnes détenues, intitulée « Epidémiologie psychiatrique longitudinale en prison » (EPSYLON) a montré que 69 % des personnes présentaient un trouble psychiatrique ou un trouble de l'usage de substance à leur arrivée en détention, ce qui peut avoir une incidence sur le passage à l'acte. Les données disponibles ne permettent pas d'affirmer avec certitude une dégradation de la situation. En effet, le taux de mortalité par suicide est stable depuis les 15 dernières années (compris entre 15 et 20 pour 10 000). Les années 2024 et 2025 ont d'ailleurs montré une légère diminution du nombre de suicides déplorés, avec respectivement 141 et 136 suicides, ramenant le taux à 16,2 pour 10 000 en 2025. Les données du 1er trimestre 2026 indiquent également une tendance à la baisse, comparativement aux années 2024 et 2025. En matière de prévention du suicide, l'administration pénitentiaire agit notamment au moyen de la formation de ses personnels à la détection du risque suicidaire. En 2024, 1 600 personnels ont été formés et 1 559 en 2025. Dès la première semaine d'incarcération, un accompagnement individualisé et pluridisciplinaire est mis en œuvre au sein du quartier arrivant. Les personnes détenues sont reçues dans les meilleurs délais afin d'évaluer leur situation personnelle sanitaire et sociale, ainsi que le risque suicidaire, et permettre une prise en charge adaptée et rapide. Afin de former des personnes détenues volontaires à l'écoute active et à la prévention du risque suicidaire, le dispositif des codétenus de soutien a été lancé en 2009. En parallèle, des moyens de prévention préexistant en population générale sont expérimentés en milieu fermé, tels que le numéro d'appel « 3114 » ou le dispositif de re-contact de personnes ayant fait une tentative de suicide « VigilanS ». La DGAP a également signé une convention avec l'association « Dites, je suis là » afin de communiquer auprès des proches des personnes détenues. Si une vulnérabilité a été repérée chez une personne détenue, un « plan de protection individualisé » est mis en place. Il s'agit d'un plan concerté, formalisé, évolutif, permettant de lister et tracer des actions à mettre en place pour une personne détenue présentant un potentiel suicidaire majeur ou mineur. Décidé après échanges pluridisciplinaires en commission pluridisciplinaire unique, il propose un accompagnement individualisé de la personne, à travers des actions concrètes et simples (doublement en cellule, surveillance adaptée, affectation d'un visiteur de prison pour rompre l'isolement). Il est réévalué toutes les deux semaines. Enfin, en cas de risque suicidaire imminent, il peut être décidé le placement en cellule de protection d'urgence (CPRoU) avec la dotation de protection d'urgence (DPU), qui est composée de vêtements indéchirables à distribuer à la personne détenue en crise auto-agressive. Concernant plus particulièrement le risque suicidaire au quartier disciplinaire (QD), il s'agit d'un axe de travail prioritaire de la DGAP. L'article R234-31 du code pénitentiaire prévoit que la liste des personnes détenues placées au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine. Il évalue la compatibilité du maintien au QD avec l'état de santé physique et psychique de la personne détenue. La suspension de l'exécution de la sanction peut être décidée si celle-ci est de nature à compromettre la santé de la personne détenue. S'agissant de la traçabilité de ces incidents dramatiques, le retour d'expérience (RETEX suicide) intervient systématiquement à la suite d'un suicide en détention, un mois après le passage à l'acte suicidaire de la personne détenue. Son objectif principal est d'améliorer les procédures de prévention du suicide mises en place au sein de l'établissement concerné. Par ailleurs, les statistiques publiques publiées par le ministère de la Justice ne présentent ni le nombre annuel de décès en détention, ni les suites administratives et judiciaires. Une réflexion pourrait être engagée au sujet de la publication de données sur les décès en détention. Le cas échéant, ces séries statistiques ne pourraient comporter ni les lieux des décès en raison de la nécessité de protéger la confidentialité des données individuelles, ni les suites administratives et judiciaires. Des statistiques sur l'emprisonnement et les institutions pénitentiaires sont publiées chaque année par le Conseil de l'Europe (SPACE). Elles reposent sur une enquête annuelle, à laquelle le ministère de la Justice français participe, et présentent des indicateurs sur les décès en détention. Enfin, face à la surpopulation carcérale, la DGAP agit via plusieurs axes : la construction rapide de nouvelles places de prisons, notamment via de nouvelles structures pénitentiaires modulaires, le renforcement du dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'optimiser le recours aux aménagements de peine, l'application d'une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine et l'éloignement des étrangers condamnés en situation irrégulière.