Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'obligation alimentaire d'un parent dit « défaillant ». L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants dans le besoin (hébergement en EHPAD ou entretien d'un parent). Or cette obligation ne prend pas en compte l'histoire familiale ni la qualité de la relation entre le parent et l'enfant. En effet, un enfant dont le parent a failli à ses responsabilités peut être contraint, à l'âge adulte, de lui apporter une aide financière, y compris lorsqu'il a été victime de violences ou de négligence. Aujourd'hui, seule une procédure judiciaire émanant de l'enfant victime de défaillance de son parent peut lui permettre de déroger à cette obligation. Une défaillance parentale peut être définie par le non-respect de la protection, de la sécurité, de la santé, de la moralité, de l'éducation de l'enfant, par le parent. Bien que des exemptions aient été introduites à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, par la loi « Bien vieillir », cela semble ne pas suffire. Ladite loi du 8 avril 2024 prévoit que « seuls les enfants ayant été retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois jusqu'à leurs 18 ans ou ceux dont un parent a été condamné pour des violences sur l'autre parent peuvent être exonérés de cette obligation ». Malheureusement, nombreuses sont les autres formes de défaillance parentale non prises en considération par la loi. Ainsi, un enfant ayant grandi sans amour et sans protection a l'obligation, une fois majeur, de subvenir aux besoins d'un parent défaillant. Face à cette profonde injustice, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire.