Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité d'étendre le régime local d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle aux agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Issu du droit local alsacien-mosellan, le régime local d'assurance maladie constitue un dispositif singulier, unanimement reconnu pour la qualité et la solidité de sa couverture complémentaire. Fondé sur les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il repose sur une cotisation spécifique obligatoire - actuellement fixée à 1,3 % du salaire brut - ouvrant droit à un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment pour les soins courants. À titre d'exemples, le remboursement du régime local est de 100 % sur le forfait hospitalier et le transport sanitaire au lieu de 70 % pour le régime général ; 90 % pour les soins de ville (régime local) au lieu de 60 % (régime général). Toutefois, ce régime local ne couvre aujourd'hui qu'une partie limitée des agents publics, laissant environ 200 000 agents des trois fonctions publiques exclus de ce dispositif, alors même qu'ils exercent leur activité professionnelle dans les mêmes territoires, dans des conditions géographiques et socio-économiques identiques à celles des salariés du secteur privé bénéficiant du régime local, lequel couvre près de 2,4 millions de personnes. Cette situation conduit à des différences de traitement difficilement justifiables : ainsi, une infirmière exerçant au sein d'un établissement public hospitalier à Strasbourg ne peut bénéficier du régime local, contrairement à une infirmière employée dans une clinique privée de la même ville, bien qu'elles soient confrontées aux mêmes exigences professionnelles et aux mêmes besoins en matière de santé. Plusieurs travaux parlementaires, ainsi que des prises de position d'élus locaux, ont déjà souligné l'intérêt d'une extension du champ d'application du régime local aux agents publics, sous réserve d'en garantir l'équilibre financier et la gouvernance, auxquels les habitants des départements concernés sont particulièrement attachés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conduire une évaluation technique et financière préalable, en vue d'une évolution du cadre juridique, notamment par la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ou par voie réglementaire, afin de permettre l'intégration progressive des agents publics dans le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en concertation avec les instances de gestion du régime et les représentants des trois fonctions publiques.