Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) tel qu'il résulte du code pénitentiaire et des instructions de l'administration pénitentiaire et sur la continuité effective de ce régime lors des transferts temporaires de personnes détenues ou de leur placement à l'isolement. Il apparaît que des détenus formellement classés sous régime QLCO voient lors de transferts temporaires vers un autre établissement pénitentiaire, notamment pour des comparutions judiciaires ou des extractions, ou lors d'un placement à l'isolement décidé par l'administration, certaines des contraintes spécifiques attachées à ce statut suspendues ou non appliquées. Ces pratiques conduisent à un assouplissement des règles de surveillance, de communications et de contacts concernant des personnes identifiées comme relevant de la criminalité organisée, en contradiction avec les objectifs mêmes du régime QLCO qui vise à empêcher la poursuite d'activités criminelles depuis la détention et à garantir la sécurité des personnels et des établissements. Or aucune disposition législative ou réglementaire ne semble prévoir que le transfert temporaire d'un détenu ou son placement à l'isolement puisse entraîner la suspension du classement en QLCO ni des mesures de sécurité qui y sont attachées. Une telle situation soulève une difficulté au regard du principe de continuité de l'action administrative, de l'égalité de traitement des personnes détenues et de l'obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer la sécurité et l'ordre public. Il lui est donc demandé de préciser si le classement en QLCO doit produire l'ensemble de ses effets de manière continue, y compris lors des transferts et des placements à l'isolement, d'indiquer le fondement juridique qui permettrait, le cas échéant, d'y déroger et de faire savoir si une clarification normative est envisagée afin de garantir une application uniforme et sécurisée de ce régime sur l'ensemble du territoire national.