Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation indemnitaire des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, catégorie A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA, catégorie B). Ces deux cadres d'emplois demeurent, à ce jour, les seuls de la filière culturelle territoriale à être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette exclusion résulte de leur rattachement, par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, au corps équivalent des professeurs certifiés de l'éducation nationale, lesquels ne bénéficient pas du RIFSEEP. En conséquence, les PEA et AEA ne peuvent percevoir que les indemnités applicables aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires, prime d'entrée dans le métier, prime d'équipement informatique, prime d'attractivité), sous réserve de leur transposition par délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces dispositifs indemnitaires demeurent toutefois sensiblement moins favorables que le RIFSEEP, créant ainsi une inégalité manifeste au sein même de la filière culturelle territoriale. Cette situation nuit à l'attractivité des établissements d'enseignement artistique et ne tient pas compte de la spécificité des missions exercées par ces enseignants, indispensables à la continuité du service public culturel dans les territoires. Dès lors, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique au dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement actuel au corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre, afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière culturelle territoriale.