Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques France Services et sur la nécessité de préserver ce service public essentiel à la lutte contre la fracture numérique. Lancé fin 2020 avec l'objectif de déployer 4 000 postes sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'est imposé comme un maillon essentiel de la lutte contre l'illectronisme, qui concerne 15 % des Français, tandis que 30 % des citoyens disposent de compétences numériques faibles. En moins de cinq ans, les conseillers numériques ont réalisé près de 4,5 millions d'accompagnements, confirmant leur utilité sociale et leur ancrage territorial. Portés largement par les intercommunalités et les communes, ils répondent quotidiennement aux besoins des usagers en matière de démarches administratives dématérialisées, d'accès aux droits sociaux et de prévention des risques numériques. Si Mme la députée est pleinement consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques dans le contexte budgétaire contraint que connaît notre pays, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les conséquences de l'évolution du financement de ce dispositif. L'État s'était initialement engagé à maintenir un financement de 70 millions d'euros en 2026 avant une baisse progressive à partir de 2027. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une baisse de près de deux tiers par rapport au montant de 2025. Cette évolution budgétaire place les collectivités territoriales et les structures associatives dans une situation préoccupante. Les porteurs locaux se voient contraints d'assumer majoritairement une charge qui devait être partagée avec l'État. Lors de l'examen du PLF pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté des amendements visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits. Dans la version définitive du budget adoptée, après engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a maintenu les crédits au niveau initialement prévu. Cette situation se traduira concrètement par des suppressions de postes en 2026 faute de financement pérenne. L'objectif d'une présence équitable de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire est ainsi compromis. L'écart entre les engagements initiaux et les moyens finalement alloués soulève des questions de soutenabilité du dispositif et d'équité territoriale. L'inclusion numérique constitue un enjeu structurant lorsque 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que les travaux du Sénat comme ceux de la Défenseure des droits alertent régulièrement sur les risques d'une dématérialisation des services publics insuffisamment accompagnée. Face à ces enjeux, le Gouvernement a indiqué que des réflexions et travaux étaient en cours sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif des conseillers numériques, dans le cadre de la feuille de route « France numérique ensemble » ainsi que dans la perspective d'une relance du programme « Transformation numérique des territoires », qui s'est achevé en 2024. Interrogé récemment, le Gouvernement a confirmé qu'il poursuivait son accompagnement en 2026, sans toutefois préciser les modalités concrètes de cet engagement. Aussi, elle lui demande de préciser concrètement en quoi consiste l'accompagnement des collectivités et des structures employant des conseillers numériques annoncé pour 2026. Elle l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions et travaux lancés sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif, menés dans le cadre du programme « Transformation numérique des territoires » et de « France numérique ensemble » et souhaite connaître le calendrier de finalisation de ces travaux ainsi que les conclusions qui en sont tirées. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour garantir la continuité des postes encore existants et éviter de nouvelles suppressions dans les territoires.