Question de : M. Michel Lauzzana
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.