Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents publics exerçant les fonctions de conciliateur de justice en matière d'autorisation spéciale d'absence. En effet, les conciliateurs de justice, nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, exercent une mission bénévole essentielle au bon fonctionnement de la justice de proximité et au développement des modes amiables de règlement des différends. Toutefois, ces fonctions ne sont pas expressément prises en compte par les textes encadrant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Ce silence crée un vide juridique laissant une large marge d'appréciation aux autorités hiérarchiques, conduisant à des refus d'octroi d'autorisations spéciales d'absence et donc à des situations d'inégalité de traitement entre agents publics. À titre de comparaison, les réservistes militaires bénéficient, quant à eux, d'un droit encadré à des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de leurs missions. Cette différence de traitement interroge, alors même que les conciliateurs de justice participent pleinement à une mission d'intérêt général. Par ailleurs, dans un contexte où le Gouvernement affiche une volonté de simplifier la justice civile et de généraliser le recours aux modes amiables préalablement à toute action contentieuse, ce flou juridique apparaît en contradiction directe avec les objectifs poursuivis. Il est en effet de nature à freiner l'engagement d'agents publics dans ces fonctions pourtant essentielles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux conciliateurs de justice au sein de la fonction publique, notamment en prévoyant leur accès explicite aux autorisations spéciales d'absence, afin de garantir un traitement homogène et de soutenir le développement de la justice amiable.