Réponse publiée le 28 juillet 2026

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (article L. 2123-2 du CGCT pour les membres du conseil municipal). Outre ces crédits d'heures, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (article L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. La durée maximale du temps d'absence (comprenant les autorisations d'absence et les crédits d'heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, soit 803 heures et 30 minutes par an, ce qui encadre la perte de salaire potentielle de l'élu exerçant une activité professionnelle. L'employeur n'est cependant pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail. Rappelons à cet égard que, si par principe les fonctions électives locales sont gratuites, les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonction permettant de compenser les sujétions induites par leur mandat, dont les temps d'absence qui ne seraient pas rémunérés au sein de leur organisation professionnelle. De plus, dans le cas que vous évoquez, l'élu exerçant à la fois un mandat communal et un mandat communautaire, peut cumuler les indemnités de fonction qu'il perçoit au titre de ces deux mandats, dans la limite d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Lorsque l'élu ne perçoit pas d'indemnité de fonction, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent, soit de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT, soit de l'exercice de leur droit au crédit d'heures. Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance (article L. 2123-3 du CGCT). Par ailleurs, par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le législateur a souhaité renforcer les droits aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures.  En effet, l'article L. 1132-3-4 du code du travail, créé par l'article 16 de la loi précitée, intègre au sein du code du travail la notion d'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux. De plus, l'article 15 de la loi précitée modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales en ajoutant de nouveaux événements pour lesquels l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre. D'une part, l'employeur est désormais tenu de laisser à l'élu salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer, aux commémorations, fêtes et journées nationales, dans des conditions précisées par décret. D'autre part, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du même code, l'employeur est désormais tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dont les modalités sont également précisées par décret. Ces dispositions s'appliquent aux élus des communes et aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, l'élargissement des événements pour lesquels l'employeur doit accorder des autorisations d'absence répond à une demande des élus, notamment pour des situations d'urgence, et notamment les mesures de sûreté prescrites par le maire. Ces mesures, combinées à la latitude laissée aux employeurs pour la rémunération des heures d'absence, permettent de concilier flexibilité pour les entreprises et reconnaissance pour les élus. Au contraire, une obligation de rémunération systématique des heures d'absence pourrait peser de manière disproportionnée sur certaines entreprises, notamment les TPE et PME. Au regard des avancées décrites ci-dessus, qui constituent un cadre sensiblement plus engageant tant pour les élus que pour leurs employeurs publics et privés, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer la latitude laissée aux employeurs de rémunérer ou non les heures d'absence consacrées à l'exercice du mandat.