Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002
Question de :
M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Droite Républicaine
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de décisions de relèvement qui ont été prises en application de l'article 132-21 du code pénal.
Auteur : M. Pierre Cordier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 mai 2026