Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002
Question de :
M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Droite Républicaine
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.
Auteur : M. Pierre Cordier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 mai 2026