Nombre de personnes indemnisées par l'Etat pour détention de manière abusive
Question de :
M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Droite Républicaine
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.
Auteur : M. Pierre Cordier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 12 mai 2026