Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 19 mars 2025, qu'une juriste désignée comme déléguée à la protection des données peut accéder au barreau à titre dérogatoire, son activité de mise en conformité au RGPD relevant d'un service juridique spécialisé. Si cette décision reconnaît que les missions des DPO peuvent parfois relever du droit, elle ne précise toutefois pas la frontière entre information juridique et consultation juridique réservée aux professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD (informer, conseiller, contrôler et sensibiliser au droit) impliquent une interprétation et une application spécifique de celui-ci, donnant lieu à des prestations juridiques individualisées et à la rédaction d'actes en matière juridique. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit ». Toutefois, seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de secteurs relevant de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. La certification des DPO, délivrée par les organismes agréés par la CNIL, est accessible après deux années d'expérience professionnelle, sans formation juridique obligatoire. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.