Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de mise en œuvre de la réévaluation des bases de la taxe foncière. À l'automne 2025, le Gouvernement avait annoncé une réforme visant à fiabiliser les bases cadastrales servant au calcul de la taxe foncière. Cette réforme reposait sur le constat que les fichiers cadastraux, largement établis dans les années 1970, ne prennent pas toujours en compte certains éléments de confort aujourd'hui généralisés, tels que l'eau courante, l'électricité, les installations sanitaires ou encore le chauffage. L'objectif affiché était de procéder à une actualisation automatique de ces données afin de réévaluer les valeurs locatives cadastrales des logements concernés et d'accroître les recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, cette réforme a suscité de nombreuses inquiétudes, tant de la part des élus locaux que des associations de contribuables, en raison des hausses potentielles de taxe foncière qu'elle pouvait entraîner pour de nombreux propriétaires. Face à ces réactions, le Gouvernement a renoncé à une mise en œuvre nationale et uniforme et a engagé une concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Il apparaît désormais que cette opération de fiabilisation pourrait être conduite à l'initiative des seules collectivités volontaires, au moyen notamment de conventions conclues avec les directions départementales des finances publiques. Une telle évolution ferait peser un risque d'inégalités territoriales, les contribuables pouvant être soumis à des traitements différents selon la commune ou l'intercommunalité dans laquelle se situe leur bien. Elle pourrait également conduire, sous couvert d'équité fiscale, à une augmentation de la pression fiscale sur des propriétaires déjà fortement sollicités. À titre d'exemple, une telle opération représenterait, selon les estimations, un produit fiscal supplémentaire de l'ordre de 65 000 euros pour la commune de Six-Fours-les-Plages. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au déploiement de ce dispositif. Il souhaite notamment savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute disparité entre les territoires, quelles seront les marges d'appréciation laissées aux collectivités locales, si les contribuables concernés feront systématiquement l'objet d'une information préalable et de voies de recours adaptées et si le Gouvernement entend garantir que cette opération de fiabilisation ne se traduise pas, dans les faits, par une nouvelle augmentation déguisée de la fiscalité pesant sur les propriétaires, à la seule charge des collectivités qui devront endosser l'impopularité de la réforme.