Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions prises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) concernant les experts judiciaires en informatique. Les articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale permettent aux experts judiciaires régulièrement désignés par l'autorité judiciaire de mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à l'accès, au déverrouillage et à l'exploitation des données numériques contenues dans les scellés qui leur sont confiés. Ces opérations sont aujourd'hui essentielles dans de nombreuses procédures pénales, notamment celles portant sur les violences sexuelles commises sur des mineurs. Or depuis 2022, l'ANSSI considère que certains logiciels d'investigation numérique utilisés dans le cadre de ces missions sont soumis à une autorisation administrative qu'elle refuse d'accorder aux experts judiciaires. Cette situation contraint les magistrats à recourir au Centre technique d'assistance (CTA), dont les capacités sont limitées, entraînant des délais de traitement pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Ces retards paraissent difficilement conciliables avec les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui prévoit notamment une préservation rapide des preuves numériques et une avancée significative des investigations dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. Ils sont également susceptibles de compromettre l'efficacité des investigations dans les affaires les plus graves, alors même que les juridictions continuent de désigner des experts judiciaires pour procéder à l'exploitation des téléphones saisis. Par ailleurs, plusieurs experts judiciaires ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris afin de contester les décisions de refus opposées par l'ANSSI, avec le soutien de nombreux magistrats. Toutefois, l'issue de cette procédure n'est pas attendue avant plusieurs mois. Dans ces conditions, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin de garantir que les experts judiciaires puissent effectivement exercer les missions que leur confie le code de procédure pénale, sans que des restrictions administratives ne viennent en empêcher ou en retarder l'exécution. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire ou une initiative législative destinée à lever cette difficulté, afin de réduire les délais des enquêtes pénales, en particulier lorsqu'elles concernent des infractions commises au préjudice de mineurs.