Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines familles souhaitant faire rectifier l'orthographe d'un nom de famille afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde. En effet, un administré ayant sollicité une rectification de son nom de famille a reçu la réponse du tribunal judiciaire de Toulouse dans un courrier daté du 12 juin 2026 indiquant « qu'aucune instruction claire n'a été donnée concernant la modification des actes déjà établis » et que « en l'absence de cadre juridique suffisamment défini, Mme la procureure a décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande ». Cette position interroge alors même que le ministère de la justice a adressé en mars 2026 aux procureurs des instructions visant à ne plus s'opposer à l'établissement de prénoms ou de noms de famille de nouveau-nés comportant des signes diacritiques, dès lors que ceux-ci sont admis par les règles applicables à l'écriture du français et des langues régionales. La possibilité de faire figurer correctement un signe diacritique dans un nom de famille ne saurait, en effet, dépendre du seul caractère récent ou ancien de l'acte d'état civil concerné. Le refus de rectifier un acte déjà établi peut conduire à maintenir une différence d'orthographe entre les générations d'une même famille et à faire perdurer une atteinte à l'identité patronymique des personnes concernées. Il lui demande donc de préciser les instructions données aux parquets concernant la rectification des actes d'état civil déjà établis afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde, dans un nom de famille. Il lui demande également si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable et s'il envisage de donner des instructions explicites aux procureurs afin que les demandes de rectification justifiées puissent être examinées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.