Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes persistantes concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de vols en montgolfière. Les entreprises exerçant cette activité font actuellement face à des interprétations divergentes de la réglementation fiscale. Alors que certaines ont, pendant de nombreuses années, appliqué le taux réduit de TVA correspondant aux prestations de transport de voyageurs, l'administration fiscale semble désormais, dans le cadre de certains contrôles, considérer que les vols en montgolfière relèvent d'une activité de loisir soumise au taux normal. Cette situation donne lieu à des litiges et à des redressements dont les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les entreprises concernées sont majoritairement de petites structures, disposant de capacités financières limitées. La remise en cause, sur plusieurs exercices, du taux de TVA appliqué peut ainsi entraîner des rappels importants, susceptibles de compromettre la pérennité de certaines d'entre elles. Au-delà de la situation individuelle des entreprises contrôlées, la multiplication de ces divergences d'interprétation révèle la nécessité de sécuriser rapidement le cadre fiscal applicable à cette activité. Il apparaît indispensable que la doctrine fiscale précise clairement la qualification des vols en montgolfière, en déterminant s'ils doivent être considérés comme une activité de transport de voyageurs ou comme une prestation de loisir et qu'un taux de TVA unique et clairement identifié soit appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle lui demande s'il envisage une clarification de la doctrine fiscale afin de mettre un terme à la multiplication de contrôles reposant sur des interprétations différentes, qui fragilisent des entreprises ayant besoin de visibilité pour établir leurs tarifs, gérer leur activité et respecter leurs obligations fiscales.