Réponse publiée le 23 décembre 2025

Les arrêtés du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres et du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres ont été pris en application de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure. À compter du 1er janvier 2026, les véhicules des gardes champêtres bénéficieront d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national. En l'état du droit, ils ne sont pas reconnus en tant que véhicules d'intérêt général prioritaires, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route. Toutefois, la qualité de véhicule d'intérêt général répond à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires. Elle octroie à ce titre aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. La liste des véhicules bénéficiant de ce régime est définie de manière très limitative afin de ne pas favoriser une multiplication de ces derniers sur le domaine public routier, ce qui serait de nature à affaiblir l'efficacité des dispositions du Code de la route, à favoriser l'émergence de situations dangereuses, et nécessiterait des besoins de formation supplémentaires. Au plan statutaire, le Gouvernement a revalorisé la carrière et la rémunération des gardes champêtres (décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres). Depuis le 1er avril 2024, ils sont alignés sur la carrière des agents de police municipale et relèvent de l'échelle de rémunération dite C+, quand ils relevaient jusqu'alors de l'échelle de rémunération C3. L'indice terminal du grade culmine désormais au même niveau que celui du premier grade de la catégorie B, soit un gain de 30 points d'indice majorés en fin de grade. Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime se caractérisait par une structure complexe et rigide ne favorisant pas leurs parcours de carrière. Il ne prévoyait aucune composante liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Enfin, ce régime indemnitaire était doté de plafonds indemnitaires inférieurs à ceux de la quasi-totalité des autres cadres d'emplois bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Devant ces constats, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Afin de simplifier la structure du régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, il a été institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part assise sur le traitement indiciaire des agents, et d'une part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums des deux parts de l'ISFE sont par ailleurs réévalués de manière significative afin de permettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d'une revalorisation salariale. Pour les gardes-champêtres, le pourcentage de la première part de l'ISFE peut atteindre jusqu'à 30 % de leur traitement indiciaire et la part variable peut être fixée dans la limite d'un montant maximum de 5 000 euros annuels bruts. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoyant ce nouveau régime indemnitaire a été publié au journal officiel du 28 juin 2024. Les gardes champêtres ont été associés aux travaux du Beauvau des polices municipales. Ils font l'objet de plusieurs dispositions spécifiques dans le projet de loi de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des Ministres le 29 octobre 2025. Le Gouvernement est ainsi pleinement attentif à l'ensemble de la filière.