Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute mention de la descendance dans les actes d'état civil, en particulier dans les actes de naissance, et les difficultés concrètes que cela engendre dans de nombreuses démarches administratives, successorales ou juridiques. En l'état du droit, l'acte de naissance, établi conformément aux articles 34 à 101-2 du code civil, comporte l'ensemble des éléments constitutifs de l'état civil de la personne concernée, notamment son identité, sa filiation ascendante et les évènements modifiant son état (mariage, divorce, décès), inscrits sous forme de mentions marginales. En revanche, aucune information relative à la descendance n'y figure, même lorsque la filiation est légalement établie. Cette absence de mention de la descendance s'explique, en droit, par le fait que la reconnaissance d'un enfant, bien qu'inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, n'est pas considérée comme un évènement modifiant l'état civil du parent. Toutefois, cette conception strictement juridique soulève aujourd'hui des difficultés croissantes sur le terrain. Dans le cadre de successions dépourvues de livret de famille ou d'informations familiales fiables, les notaires doivent recourir à des recherches généalogiques longues et coûteuses pour identifier les héritiers. Ces démarches, souvent confiées à des généalogistes successoraux, entraînent un prélèvement significatif sur la part d'héritage des ayants droit retrouvés, parfois jusqu'à 50 % et retardent considérablement le règlement des successions. Dans ce contexte, l'accès direct à l'information relative à la descendance d'une personne depuis son acte de naissance constituerait un outil précieux et efficace pour les notaires. Cela leur permettrait de vérifier plus rapidement l'existence d'héritiers, de sécuriser les partages et d'éviter les recherches longues, coûteuses et aléatoires. Une telle mesure renforcerait la sécurité juridique des successions tout en préservant les droits des ayants droit. Il ne s'agirait évidemment pas de modifier l'état civil du parent, mais de permettre l'ajout, en marge de son acte de naissance, d'une mention non constitutive indiquant l'existence d'enfants dont la filiation est légalement établie. Cette mention aurait pour seul objectif d'améliorer la lisibilité des liens familiaux et la continuité des informations d'état civil, dans un cadre strictement encadré, à finalité principalement administrative et successorale. Dans un contexte de modernisation du service public de l'état civil, notamment via la dématérialisation croissante des actes, le déploiement du dispositif COMEDEC et l'accès encadré aux registres par les professionnels habilités, une telle évolution apparaît techniquement et juridiquement envisageable. Aussi, il souhaite savoir si une réforme législative ou réglementaire pourrait être envisagée afin de permettre l'inscription automatique, sous forme de mention marginale, des enfants légalement reconnus dans l'acte de naissance de leurs parents, sans que cela n'entraîne une modification de l'état civil du parent concerné.