Réponse publiée le 20 janvier 2026

Le droit de préemption est un outil de mobilisation du foncier essentiel à disposition des collectivités locales afin qu'elles puissent mener à bien leurs projets d'aménagement. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique attentatoire au droit de propriété, constitutionnellement garanti, soit parce qu'elle prive le propriétaire du libre choix d'un acquéreur, soit parce que le bien peut être acquis par la collectivité à un prix inférieur à celui initialement envisagé. Ainsi, son exercice par la collectivité est strictement encadré par des règles inscrites au code de l'urbanisme (instauration d'un périmètre de préemption, nécessité d'un intérêt général poursuivi et d'un projet réel, entre autres). Le propriétaire ne saurait être privé de son droit de recours contre une décision de préemption. La circonstance qu'il soit utilisé ne peut être considéré comme par nature abusive, et ledit recours n'empêche pas la mobilisation du droit de préemption une fois que la juridiction a jugé que celui-ci avait été utilisé dans le cadre des règles en vigueur. Il existe en outre des outils opérationnels permettant aux collectivités de sécuriser l'usage du droit de préemption, comme par exemple sa délégation à un établissement public foncier, organisme à même d'anticiper et de gérer de façon systématisée le risque contentieux, et auquel la récente loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement facilite l'adhésion par les communes.