Réponse publiée le 6 janvier 2026

Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives visant toutes les entreprises, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que des initiatives sectorielles, comme la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique s'inscrit dans cet objectif. A défaut d'épuiser les simplifications nécessaires, ce projet de loi contribuera à accélérer le mouvement dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou encore de renoncer aux processus excessivement rigides. Par son article 2, le projet de loi permettra de supprimer trois démarches administratives applicables aux entreprises parmi les plus utilisées. Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ont pas toujours les moyens humains de se conformer aux obligations administratives lorsque celles-ci sont adaptées aux grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est nécessaire d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités de ces entreprises. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par ces professionnels dans le cadre des consultations menées en vue de son élaboration et à établir une simplification durable. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques comme le déploiement du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification des démarches pour les usagers, pour certaines en privilégiant un pré-remplissage par l'administration. Pour les cas où l'allégement de la norme n'est pas possible ou opportun, ces chantiers numériques permettront d'accompagner les entreprises vers une meilleure appropriation de la norme et une mise en conformité facilitée. Ils sont en cela un complément essentiel à la politique d'allégement normative. Enfin, le Gouvernement est impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises.