Question écrite n° 8412 :
Intégration prime Ségur pilotes/assistants de vol opérant sur hélicoptères SAMU

17e Législature

Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le non-bénéfice de la prime Ségur des personnels navigants techniques (PNT), notamment les pilotes et assistants de vol opérant sur les hélicoptères du SAMU. Ces professionnels assurent des missions vitales de transport sanitaire urgent dans le cadre du service public hospitalier, souvent dans des conditions extrêmes et à toute heure. Malgré leur rôle essentiel dans la chaîne des soins, ils n'ont pas été inclus dans les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Leurs employeurs étant majoritairement des prestataires privés sous contrat avec les hôpitaux, ces personnels sont exclus du champ des revalorisations, ce qui a entraîné une perte d'attractivité et une profonde démotivation au sein de la profession. Depuis la crise sanitaire, aucune compensation liée à l'inflation ou à l'aggravation des conditions de travail n'a été mise en œuvre. Cette situation a conduit les syndicats représentatifs à déposer un préavis de grève illimitée depuis le 29 mai 2025. Ils dénoncent l'absence de réponse de la part des employeurs comme des autorités publiques et demandent l'ouverture d'un dialogue social sérieux ainsi qu'une revalorisation de leurs conditions de travail et de rémunération. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir des discussions avec les acteurs concernés, y compris les prestataires, pour qu'une réponse équitable soit apportée à ces personnels, qui concourent directement à la continuité du service public de santé.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

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