Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.