Question de : Mme Marie-Ange Rousselot
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes en matière de reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. La loi « bioéthique » du 2 août 2021 prévoit que la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger doit être appréciée au regard du droit français, ce qui conduit à limiter la transcription au seul parent biologique, à condition que celui-ci soit français, et à renvoyer l'autre parent à une procédure d'adoption, d'une part, et à refuser complètement la transcription lorsque le parent français n'est pas le parent biologique, d'autre part. Parallèlement, par plusieurs arrêts rendus en 2024, la Cour de cassation a établi la jurisprudence selon laquelle lorsque « un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». Cette divergence entre la loi et la jurisprudence place les services français d'état civil dans une situation d'incertitude quant au régime applicable. S'agissant du retour des enfants en France, le Conseil d'État a jugé en 2016 que la seule condition exigible pour la délivrance d'un laissez-passer est d'établir la nationalité française de l'enfant et non de produire un acte d'état civil français ou un acte transcrit. Pourtant, certains consulats continuent de conditionner la délivrance de ce document à une transcription préalable, ce qui, compte tenu de la loi de bioéthique, peut conduire à ne faire figurer que le parent biologique sur l'acte français et à laisser l'enfant sans filiation établie à l'égard de l'autre parent ou à refuser le laissez-passer si le parent français est le parent d'intention et le parent biologique est d'une autre nationalité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la pratique des services consulaires et du service central d'état civil, clarifier l'articulation entre la loi de 2021 et la jurisprudence de la Cour de cassation et garantir que la délivrance des laissez-passer soit conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de 2016.