Réponse publiée le 2 décembre 2025

Le contrôle des comptes de gestion est indispensable pour assurer la protection du patrimoine des adultes vulnérables. L'objectif de ce contrôle est en effet de vérifier que le protecteur accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l'intérêt de la personne protégée. Dans un objectif de renforcement de la protection des adultes vulnérables, la loi du 23 mars 2019 a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant sur les organes internes de la mesure de protection (co-tuteur ou subrogé tuteur notamment), et à défaut sur un professionnel qualifié. Elle a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Le niveau de contrôle peut donc être ajusté par le juge en fonction des nécessités de la situation, le principe restant celui d'un contrôle des comptes de gestion par les organes internes de la mesure de protection, ce qui n'entraîne pas de coût pour les personnes protégées. Le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié ne sera ordonné que lorsque le contrôle interne n'est pas possible, par exemple car la situation familiale de la personne protégée ne le permet pas, ou lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient. Les nouvelles dispositions sur le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié s'appliquent aux comptes de gestion qui portent sur une période commençant le 1er janvier 2024 ; les comptes de gestion antérieurs restent soumis au contrôle du directeur des services de greffe judiciaires ou d'un technicien selon les modalités prévues par le droit applicable avant la loi du 23 mars 2019, sauf si un subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille a été désigné, auquel cas ces derniers sont chargés du contrôle des comptes de gestion. Lorsque les comptes de gestion sont contrôlés par un professionnel qualifié, afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. A titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ainsi, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur les personnes protégées dans l'intérêt desquelles ce contrôle est effectué.