Réponse publiée le 3 février 2026

La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Elle a également été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.  Comme l'ensemble des conventions de notre réseau, la convention franco-qatarie vise à développer les relations économiques avec l'Etat partenaire en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et à garantir la sécurité juridique des contribuables. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d'élimination de la double imposition et de disposer d'une plus grande sécurité juridique dans leurs relations économiques, favorisant les investisseurs et entreprises des deux Etats, et notamment les entreprises françaises exerçant une activité au Qatar, qui opèrent dans les domaines de l'énergie, la défense, l'aéronautique ou encore le numérique. Les stipulations que vous mentionnez sont le résultat de l'équilibre des négociations avec cet État et répondent à des logiques politiques, juridiques et économiques précises, qui encouragent les flux d'investissement et profitent in fine aux économies des deux États. En outre, l'adhésion du Qatar à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices a permis de mettre à jour la convention bilatérale en la rapprochant des standards OCDE sur plusieurs aspects depuis le 1er octobre 2020. Nos services s'emploient bien entendu à moderniser progressivement ce réseau conventionnel, mais c'est une entreprise longue et qui suppose la même volonté chez nos partenaires. Enfin s'agissant de l'évaluation, un rapport a été remis au Parlement en 2015 faisant état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014.