Question de : Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les rigidités rencontrées par les autorités territoriales dans la mise en œuvre des dispositifs de promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les promotions internes ne peuvent intervenir que dans le respect de conditions strictement encadrées par les statuts particuliers des cadres d'emplois : durée minimale de services effectifs, obligations de diplômes, réussite à des examens professionnels, ou encore inscription préalable sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Si ces garanties poursuivent un objectif légitime d'égalité et de transparence, elles conduisent, dans de nombreuses communes, à priver l'autorité territoriale de la faculté de valoriser pleinement l'expérience acquise et la valeur professionnelle constatée in situ. Les maires, employeurs publics de proximité, connaissent de manière fine le parcours, l'engagement et les responsabilités croissantes de leurs agents. Pourtant, faute de remplir l'ensemble des conditions statutaires, certains agents méritants ne peuvent être promus, ce qui engendre une démotivation et alimente les difficultés de fidélisation, particulièrement dans les petites communes où les marges de manœuvre en matière de ressources humaines sont plus réduites. De nombreuses associations d'élus, dont l'Association des maires de Vaucluse, alertent sur cette situation qui, au-delà de l'équité individuelle, fragilise l'attractivité et la continuité du service public local. Dès lors, dans l'esprit de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé les leviers de gestion RH à disposition des employeurs territoriaux, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution du cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réforme visant à mieux reconnaître l'expérience professionnelle et l'appréciation portée par l'autorité territoriale dans les procédures de promotion interne, notamment par un assouplissement des critères statutaires, afin de concilier égalité de traitement, reconnaissance de l'investissement des agents et renforcement des capacités de gestion des ressources humaines des collectivités locales.