Question écrite n° 9944 :
Renforcement des moyens de la justice des mineurs en Tarn-et-Garonne

17e Législature
Question renouvelée le 6 janvier 2026

Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le département du Tarn-et-Garonne. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, le 19 septembre 2025, le président a lancé un appel grave en faveur de la justice des mineurs, réclamant la création d'un troisième cabinet de juge pour enfant. Il a souligné la surcharge considérable des deux cabinets existants, qui compromet la célérité des procédures et la prise en charge adaptée des mineurs concernés. La justice des mineurs, essentielle à la protection et à l'accompagnement des enfants en danger comme des mineurs délinquants, ne saurait souffrir de délais excessifs qui fragilisent familles, institutions et parcours éducatifs. Elle demande en conséquence au ministre quelles mesures il entend prendre pour répondre à cet appel et si le Gouvernement prévoit la création rapide d'un troisième cabinet de juge pour enfant à Montauban.

Données clés

Auteur : Mme Marine Hamelet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Renouvellement : Question renouvelée le 6 janvier 2026

Date :
Question publiée le 30 septembre 2025

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