Pavoisement des mairies - Sanctions
Question de :
M. Michel Guiniot
Oise (6e circonscription) - Rassemblement National
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.
Auteur : M. Michel Guiniot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Numérique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 septembre 2025