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9 décembre 2025Rubrique : logementTitre : Affectation des logements de fonction vacants dans les établissements scolairesRéponse publiée le 17 mars 2026
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9 décembre 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Transparence et prévention du suicide en prisonRéponse publiée le 26 mai 2026
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9 décembre 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Protection et anonymat des surveillants pénitentiairesRéponse publiée le 30 juin 2026
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9 décembre 2025Rubrique : lieux de privation de libertéTitre : Détenus étrangers en FranceRéponse publiée le 30 juin 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Retards de paiement des traducteurs interprètes judiciairesRéponse publiée le 12 mai 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Réforme régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficienceRéponse publiée le 21 avril 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Projet de réforme de la procédure d'appelRéponse publiée le 21 avril 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Projet de décret RIVAGERéponse publiée le 21 avril 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Dysfonctionnements des expertises judiciaires dans les sinistres de constructionRéponse publiée le 28 avril 2026
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9 décembre 2025Rubrique : justiceTitre : Développement de la reconnaissance vocale dans les enquêtes judiciairesRéponse publiée le 28 avril 2026