Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 50, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 50
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 50, déposée le mardi 23 juillet 2024.
