Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite, n° 263, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 263
17e législature
Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite, n° 263, déposée le mardi 17 septembre 2024.
