Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge, n° 518, déposée le mardi 29 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 518
17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge, n° 518, déposée le mardi 29 octobre 2024.
