Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, n° 546, déposée le jeudi 7 novembre 2024.
Proposition de loi, n° 546
17e législature
Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, n° 546, déposée le jeudi 7 novembre 2024.
