Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465)., n° 550-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2024.
Texte de la commission, n° 550-A0
17e législature
