Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 736
17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre, n° 736, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
