Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768)., n° 930-A0, déposé le mercredi 12 février 2025.

Texte de la commission, n° 930-A0 (Sommaire)
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