Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960)., n° 1174-A0, déposé le mardi 25 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1174-A0
17e législature
