Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148)., n° 1640-A0, déposé le mercredi 25 juin 2025.

Texte de la commission, n° 1640-A0 (Sommaire)
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