Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches le 20 février 2025, T.A. n° 58.
Proposition de loi, T.A. n° 58
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches le 20 février 2025, T.A. n° 58.
