Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée le 11 décembre 2025, T.A. n° 197.
Proposition de loi, T.A. n° 197
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée le 11 décembre 2025, T.A. n° 197.
