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9 septembre 2002Rubrique : traités et conventionsTitre : treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesRéponse publiée le 4 novembre 2002
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Réponse publiée le 20 janvier 2003
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9 septembre 2002Rubrique : étrangersTitre : demandeurs d'asileRéponse publiée le 4 novembre 2002
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2 septembre 2002Rubrique : professions socialesTitre : assistants maternelsRéponse publiée le 30 septembre 2002
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2 septembre 2002Rubrique : tourisme et loisirsTitre : centres de vacances et de loisirsRéponse publiée le 7 octobre 2002
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2 septembre 2002Rubrique : impôts et taxesTitre : exonérationRéponse publiée le 30 juin 2003
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5 août 2002Rubrique : impôt sur le revenuTitre : réductions d'impôtRéponse publiée le 30 septembre 2002
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15 juillet 2002Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais pharmaceutiquesRéponse publiée le 16 décembre 2002
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15 juillet 2002Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciauxTitre : cultes : montant des pensionsRéponse publiée le 24 mars 2003
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15 juillet 2002Rubrique : santéTitre : dyslexie et dysphasieRéponse publiée le 16 septembre 2002