Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 4093 rectifié

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 4092

Proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet, n° 2898

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales, n° 2749

Proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées, n° 1261

Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, n° 144